J.O. 113 du 16 mai 2007
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Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour le contrôle vétérinaire à l'importation
NOR : AGRG0753633A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 85/73 /CEE du Conseil relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE, modifiée et codifiée par la directive 96/43 /CE du Conseil du 26 juin 1996 ;
Vu la décision 2002/309/CE du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse ;
Vu la décision no 1/2006 du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative aux échanges de produits agricoles modifiant les appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de l'accord ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 236-1 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quinquies ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour le contrôle vétérinaire à l'importation ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers,
Arrêtent :
Article 1
L'article 6 bis de l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6 bis. - Pour les lots en provenance de Suisse, le tarif de la redevance pour le contrôle vétérinaire des importations de produits d'origine animale est fixé à 1,5 par tonne, avec un minimum de 30 et un maximum de 350 par lot. »Article 2
L'article 6 ter du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6 ter. - Pour les lots en provenance de Suisse, le tarif de la redevance pour le contrôle vétérinaire des importations d'animaux vivants est fixé à 2,5 par tonne, avec un minimum de 15 et un maximum de 175 par lot.
Dans le cas particulier des animaux pratiquant le pacage transfrontalier, le tarif de la redevance est fixé à 1 par tête, avec un minimum de 10 et un maximum de 100 par lot.
Aucune redevance n'est perçue pour le contrôle :
- des animaux en provenance de la Communauté qui traversent le territoire de la Suisse ;
- des animaux en provenance de Suisse qui traversent le territoire de la Communauté ;
- des équidés. »Article 3
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel